ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ordinaire 2019 du CD22 le samedi 4 Mai 2019
à Port Blanc (Commune de PENVENAN)
Président de séance : Claude BOUGAULT
Le Comité remercie Amicale du Bout du Quai de Port Blanc pour son accueil, en particulier son Président Francis JEGOU, ainsi que son équipe.
Pour participer à l’AG 2019 du CD22, plusieurs invitations ont été envoyées
Merci pour leur présence à
M Eric Bothorel Député
M Michel Deniau Maire de Penvénan
Mme Monique Garel 1ère Adjointe
M Jean-Yves Le Merrer Adjoint, responsable Port, Zones de mouillages Affaire maritime
Mme Nancy Léger Responsable Cultures marines Adjointe au chef SAMEL
M Jean Kiffer Président de la FNPP
au représentant de la SNSM et aux représentants de la presse
Rapport moral du Président Claude BOUGAULT
L’interdiction de pêcher le bar au nord du 48ème parallèle a été le fait marquant de l’année 2018. Grâce aux interventions de la FNPP et au travail incessant de son Président Jean Kiffer, avec l’appui des élus et en particulier M Alain Cadec Président de la Commission pêche au Parlement européen, cette interdiction a été levée.
Nous avons été autorisés à prélever un bar, par jour et par pêcheur, les trois derniers mois de l’année.
Pour cette année, nous avons le droit à un bar, par jour et par pêcheur, depuis le 1er avril et jusqu’au 31 octobre. Cette situation est loin d’être suffisante !
Nous mettons beaucoup d’espoir dans l’adoption récente, d’un plan pluriannuel pour les eaux occidentales.
Concernant les espèces menacées, si notre prélèvement est significatif, un système de déclarations de prises devra être mis en place. Des quotas mensuels ou annuels seraient plus adaptés à nos activités.
En 2018, le thon rouge est réapparu près de nos côtes.
La FNPP a pu donner quelques autorisations de pêche en Kill et No Kill.
Il s’avère que pour 2019, les demandes d’autorisation de pêche sont en très forte augmentation. Le quota qui nous est attribué est très faible, la pêche de loisir n’ayant droit qu’à 1% du quota de la pêche professionnelle française.
La FNPP demande que la répartition des quotas prenne en compte notre poids économique et sociologique.
Rappel : la pêche de la raie brunette est toujours interdite, malgré l’évolution du régime de cette pêche avec l’abandon de la pêche scientifique.
Le requin taupe est aussi une espèce dont la pêche est interdite.
Pêche aux casiers
Nous déplorons de nombreux vols de casiers, surtout en juillet et août. Pour ceux qui en sont victime, il est nécessaire de signaler ces vols à la Gendarmerie, car en l’absence de plaintes, les services de l’État ne peuvent pas agir.
Les casiers à seiches sont interdits dans les Côtes d’Armor mais autorisés dans les départements voisins. Pour quelle raison ?
Le CD22 va demander à la DDTM l’abrogation de l’arrêté interdisant ces casiers.
Pêche à pied
Lors des grandes marées, en fonction des conditions climatiques, la fréquentation sur l’estran est estimée entre 4 000 et 10 000 personnes dans les Côtes d’Armor.
Je vous rappelle que depuis 2018, la Fédération a obtenu l’alignement de la taille des coques et de la palourde japonaise sur celle des professionnels, à savoir 2,7 cm pour la coque et 3,5 cm pour la palourde.
Le CD22 demande également que la taille de la Coquille St Jacques dans notre département, soit alignée sur celle des professionnels, à 10,2 cm.
Le CD22 a demandé à être informé des alertes sanitaires afin de pouvoir informer le plus rapidement possible ses adhérents.
Cultures marines
Nous sommes toujours dans l’attente d’un balisage des parcs marins respectant la règlementation ;
A quoi sert la règlementation si elle n’est pas appliquée ?
Nous avons constaté un effort des ostréiculteurs concernant le nettoyage des parcs.
Nous avons des inquiétudes concernant l’attribution de nouvelles concessions de cultures marines. Dans certains secteurs, nous avons atteint la limite du supportable !
A noter que dans le document de stratégie départementale de gestion du domaine public maritime naturel, la DDTM affirme sa volonté de maintenir une cohabitation harmonieuse des activités en relation avec l’usage du DPMn, sans omettre un développement économique respectueux des milieux naturels.
Portuaire
La proposition du Vice Président du Département M de Chaisemartin, de créer des SPL qui mutualiseraient les ports départementaux par bassin de navigation, a inquiété certaines associations.
C’est le cas, par exemple à Pléneuf Val André, qui voit dans ce projet, que les ports bien gérés, locomotives financières, vont devoir tirer les wagons qui sont à la traine.
M de Chaisemartin a répondu que ce projet ne verrait pas le jour dans l’immédiat. Pour le mettre en place il faudrait que le projet entre ports soit « gagnant-gagnant ».
Après rencontre de différents élus, il est évident que ceux qui ont des ports bien gérés, n’approuvent pas cette proposition.
Zones de mouillages et mouillages individuels
Lors du comité de suivi du 22 mars 2019, nous avons évoqué ce sujet. Il y a 4000 mouillages dans les Côtes d’Armor dont 3000 en ZMEL (Zone de Mouillage et d’Equipements Légers).
Huit communes concentrent 90% des mouillages individuels.
La DDTM souhaite porter un effort particulier sur ces communes, afin de les inciter à créer des ZMEL. Une procédure est en cours pour recenser les mouillages illégaux.
M Piquet, Adjoint de M. Mangan, Directeur du SAMEL (Service Aménagement et Littoral), nous a indiqué que les plaisanciers peuvent se substituer à la commune pour la gestion des ZMEL et que l’État participera financièrement, à la hauteur de 80% du montant de l’étude.
Contrôle en 2018
273 PV concernant principalement la pêche à pied, ont été dressés (non respect des tailles de captures : coquilles St Jacques, ormeaux…).
La plupart de ces infractions font l’objet de transaction financière.
Le CD22 rappelle sa position concernant les garde-jurés, ils devraient se concentrer sur le contrôle des pêcheurs à pied professionnels. Cela éviterait tout conflit d’intérêt.
Sécurité
En 2018, le CROSS Corsen a coordonné 1366 opérations dont 456 dans les Côtes d’Armor.
– 91,8% se déroulent en zone côtière.
– 70 interventions avec mise en danger de la vie humaine, dont 9 décès.
L’isolement par la marée est en augmentation.
Attention à bien respecter les règles de sécurité. Depuis début 2019, nous avons eu a déploré 2 décès pendant les grandes marées ( à Binic-Etables sur mer et à Erquy). Il s’agissait de pêcheurs locaux.
N’oubliez pas la SNSM, ils ont besoin de notre solidarité. N’attendez pas d’avoir besoin de leur aide, pour penser à eux.
Déconstruction des bateaux
Depuis 2019, celle-ci est gratuite. Seul le transport sur site agrée sera à votre charge.
En contrepartie, la déconstruction est financée par une taxe sur les bateaux neufs et un prélèvement sur la DAFN qui a entrainé le gel du coefficient de vétusté appliquée sur celle-ci.
Enfin je vous rappelle que le CD22 participe :
- au comité de suivi à la DDTM
- aux réunions organisées par la Préfecture et Sous Préfecture
- aux Conseils portuaires départementaux
- au Comité de suivi des éoliennes en Baie de St Brieuc
- au groupe de liaison Paimpol-Bréhat, concernant les essais d’hydroliennes.
HydroQuest et les constructions mécaniques de Normandie viennent d’installer une hydrolienne afin de la valider en condition réelle avec raccordement au réseau EDF
- qu’il est membre du Comité consultatif des 7 îles (actuellement certains de nos adhérents participent aux groupes de travail concernant l’extension prévue de la réserve des 7 iles).
- nous restons vigilants, concernant l’extraction de sable en Baie de Lannion.
Ce projet est-il définitivement abandonné ?
Le CD22 participe régulièrement aux Comités directeur et Congrès FNPP Un Guide des bonnes pratiques 2019 Côtes d’Armor sera édité
Après la partie statutaire, la parole à nos invités,
- Monsieur le député Eric Bothorel, confirme l’annulation du projet extraction de sable sur la baie de Lannion, il intervient également sur la vigilance à apporter sur les futures décisions suite au Brexit. Il est membre de la commission pêche au Parlement. Cette commission a reçu en 2018 M Alain Cadec au sujet de la pêche du bar et la délimitation du 48ème parallèle.
- Jean Kiffer intervient sur les actions contre les décisions européennes concernant la pêche au bar et précise les conditions pour la pêche au thon inadmissible a l’heure actuelle : 1% pour la pêche de loisir, quelques % pour les artisans pêcheurs, et 90 % pour les pêcheurs Sétois. Et à ce sujet, la fédération compte adresser un courrier à tous les députés afin de dénoncer auprès du ministre, responsable de la pêche, l’incohérence de cette répartition et de la faire modifier.
- Intervention de Madame Nancy Léger, qui répond aux points évoqués lors du rapport moral de Claude Bougault :
- sur la pêche au thon : Rappel de la réglementation contraignante mais nécessaire, avec application renforcée des contrôles en mer et également sur la pêche au bar. Madame Nancy Léger informe qu’elle a apportée le règlement de la Pêche Plaisance en Côtes d’Armor mis à jour à la date d’AVRIL 2019 (il sera joint au compte rendu de cette assemblée générale)
- sur les cultures marines : effort fait par l’administration pour appliquer l’arrêté du 3 octobre 2018, portant « Schéma des Structures des Cultures Marines » c’est le document qui cadre toutes les cultures marines dans le département.(SDS,visible sur le site de la Préfecture des Côtes d’Armor >Politique Publiques>Mer Littoral) Les extensions de Parcs vont être limitées suite aux contraintes existantes par « un Schéma de mise en valeur de la mer Trégor-Goëlo ».
- sur le nettoyage des parcs : Depuis 2016, Trois agents de l’état ont pour mission de faire respecter la réglementation : des premiers courriers sont adressés aux professionnels pour faire respecter leurs obligations, suivie d’une mise en demeure si » pas suivi d’effets » et enfin sanction, souvent pécuniaire (première grosse amande adressée depuis trente ans).
- sur le balisage : Des fonds vont être débloqués pour remettre en état les balisages des parcs. Les travaux ont été validés par les phares et balises.sur les ZMEL : actuellement l’état veut se désengager de la gestion de corps mort individuels, il incite à créer des ZMEL (Zone de Mouillage et d’Equipements Légers) gérées, soit par les communes ou soit par les associations de pêcheurs ; on envisage également des ZMEL pour professionnels gérées par les comités de pêche. Beaucoup de contrôles de mouillages cet été,
- il a été remarqué que un mouillage sur deux n’avait pas d’autorisation : il est demandé de régulariser son AOT (Autorisation de Mouillage Temporaire).
- sur la pêche a pied : Beaucoup de contrôle lors des dernières marées et beaucoup d’infractions. La Préfecture a adressé la réglementation à toutes les mairies pour diffusion très large auprès des offices de tourisme. Madame Léger reconnaît le travail d’information faite par nos associations en diffusant prés de 7000 « guides pratiques » par an et la vente de nos « pieds à coulisse » pour le respect des tailles minimales.
- sur la Sécurité en mer : Rappel de vérifier son moteur après hivernage ainsi que son matériel de sécurité. D’avoir sur son téléphone enregistrer le « 196 » qui joint directement le CROSS et facilite les recherches en mer par la géolocalisation. Sur le sujet, JJ Prigent intervient pour expliquer le « HOMING » des appareils VHF. On rappelle également la vigilance à la marée lors des pêche dans l’estran : déjà deux accidents cette année. Penser à prévenir ses proches lors de sorties en mer. Elle a rappelé l’importance de porter un gilet de sauvetage.
- Intervention de Camille Mangel (Perros-Guirec) sur sa préoccupation de l’extention de la réserve des 7 Iles : Madame Léger rappelle qu’une décision Européenne demande à la France d’étendre ses réserves naturelles. Sous la direction de la sous-préfecture de Lannion, un diagnostic de l’ensemble des activités qui se passe sur zone est étudié avec tous les acteurs concernés. Les résultats et conclusions seront rendus pour le 30 septembre 2019.
- Intervention du Maire de Penvénan sur l’augmentation des remorques bateau qui encombrent les parkings. Il se pose la question : quelle décision municipale prendre sur ce problème ?
- Intervention de Jean Kiffer.
- Notre Président fait le point sur les dernières décisions sur la pêche au bar.
- Sur le thon déjà 10 associations des Côtes d’Armor sont inscrites. Malgré l’augmentation du quota global de prises de 10%, cela ne suffira pas pour contenter tous les pêcheurs, donc objectif des prochaines années, se battre pour se voir attribuer un pourcentage plus important.
- Sur l’accidentologie : l’Administration donne dorénavant accès à un site le « SNOSAN » sur l’accidentologie : il apporte des données chiffrées très intéressante et qui permettront de travailler sur ce sujet : on apprend par exemple que la grande majorité des incidents se déroule dans la bande des 300 mètres.
- Jean Kiffer annonce l’annulation du Comité Directeur du 8 juin à ST Brice pour question logistique, le prochain aura lieu le 12 Octobre 2019.
A la fin de la réunion, le président de l’Amicale de Port Blanc, Francis JEGOU, remet un chèque de Don au représentant de l’antenne locale SNSM de Ploumanac’h.
Fin de l’AG à 12H.
Un Pot de l’amitié a réuni tous les participants, puis une cinquantaine d’entre nous s’est retrouvé au restaurant pour partager un repas convivial.
Merci à l’AMICALE DU BOUT DU QUAI de PORT BLANC pour son excellente organisation.
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