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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté modifiant l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir

Le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

VU     le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de  pêche  par  le  biais  de  mesures  techniques de  protection des  juvéniles d’organismes marins ;

VU     le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

VU     le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

VU     le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

VU     le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

VU     le règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union ;

VU     le code rural et de la pêche maritime ;

VU     l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

Les spécimens des espèces pêchées par des pêcheurs de loisir embarqués ou des pêcheurs de loisir sous-marins pêchant à partir d’un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui ont vocation à être relâchés (pêcher-relâcher).

Pour les pêcheurs de loisir sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint le rivage.

Pour les pêcheurs de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et les pêcheurs à pied de loisir, ce marquage doit intervenir dès la capture. »

Article 2

Le tableau annexé à l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

(*) : Par dérogation à l’obligation de marquer les captures dès la mise à bord, le marquage du maquereau peut intervenir jusqu’avant le débarquement.

Article 3

Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

                                                      Pour le Ministre et par délégation

                                      Le Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture

                                                      F. GUEUDAR DELAHAYE

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